Politique en matière de Remboursements et de Retours (Livres Téléchargeables)

La présente politique s’applique à l’achat de tous les livres, eBooks et autres contenus numériques téléchargeables (ci-après désignés les « Produits Numériques ») vendus sur ce site, conformément aux dispositions du Code de la consommation français (notamment les articles L221-18 et L221-28) et à la Directive européenne 2011/83/UE.

1. Droit de Rétractation et Exception Légale

1.1 Principe Général

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (soit la date de l’achat).

1.2 Exception pour les Contenus Numériques (Livres Téléchargeables)

L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit une exception au droit de rétractation pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

L’Acheteur est informé et accepte expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits Numériques une fois que l’exécution du contrat a commencé, c’est-à-dire dès le début du téléchargement ou de la consultation du Produit Numérique.

Pour que cette exception soit applicable, les conditions suivantes doivent être remplies, et l’Acheteur en fait l’acceptation formelle au moment de l’achat :

1.Consentement Exprès Préalable : L’Acheteur donne son accord exprès pour que l’exécution du contrat (le téléchargement/l’accès au livre) commence immédiatement après l’achat.

2.Renonciation Expresse : L’Acheteur reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation de quatorze (14) jours du fait de ce consentement.

3.Confirmation : Le Vendeur fournit à l’Acheteur la confirmation de l’accord conclu et de la renonciation expresse sur un support durable.

En validant son achat et en initiant le téléchargement ou l’accès au Produit Numérique, l’Acheteur reconnaît avoir été informé de cette condition et renonce expressément à son droit de rétractation.

2. Remboursement en cas de Défaut de Conformité

Malgré la renonciation au droit de rétractation, le Vendeur garantit la conformité technique du Produit Numérique.

2.1 Conditions de Remboursement

Un remboursement ou un échange pourra être envisagé uniquement dans les cas suivants :

•Défaut Technique Majeur : Le fichier est corrompu, illisible ou incomplet, et le Vendeur n’est pas en mesure de fournir une copie de remplacement fonctionnelle dans un délai raisonnable.

•Non-Conformité : Le Produit Numérique livré ne correspond manifestement pas à la description fournie sur le site (par exemple, livraison d’un titre différent de celui commandé).

2.2 Procédure de Réclamation

En cas de défaut technique ou de non-conformité, l’Acheteur doit contacter le service client du Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat, en fournissant :

1.Le numéro de commande.

2.Une description détaillée du défaut technique ou de la non-conformité.

3.Si possible, une capture d’écran ou tout autre élément de preuve du problème rencontré.

Le Vendeur s’engage à examiner la réclamation et, si le défaut est avéré, à proposer en priorité la fourniture d’un nouveau fichier conforme. Si la fourniture d’un nouveau fichier est impossible ou si le défaut persiste, un remboursement intégral sera effectué.

3. Exclusion de Remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

•Problème de Compatibilité Matérielle : L’Acheteur ne dispose pas du logiciel ou du matériel nécessaire pour lire le format du livre (PDF, ePub, etc.), à condition que le format ait été clairement spécifié avant l’achat.

•Erreur d’Achat : L’Acheteur a commandé le mauvais titre ou a changé d’avis après avoir renoncé à son droit de rétractation (par le début du téléchargement).

•Motifs Personnels : Le contenu du livre ne correspond pas aux attentes subjectives de l’Acheteur.

4. Coordonnées du Service Client

Pour toute question relative à cette politique ou pour effectuer une réclamation, veuillez contacter :

•Rémy GERVAIS

•contact@rgdirection.fr